Faire la demande d’un Kbis artisan

Il est dit que le Kbis est le seul document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Société (RCS). De ce fait, qu’en est-il des entreprises immatriculées à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ? Ont-elles accès à un Kbis artisan ?
 

Le Kbis artisan existe-t-il ?

Juridiquement parlant, une entreprise est considérée comme artisanale si elle répond à ces trois conditions :

  • exercer un métier de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat ;
  • compter moins de 10 salariés (au moment de sa création) ;
  • faire sa déclaration d’activité au RM (tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat). L’immatriculation donnera lieu au titre d’artisan uniquement si ce dernier possède un diplôme afin d’assurer sa qualification professionnelle.

Une entreprise artisanale peut choisir d’exercer une activité sous la forme d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur.

Un extrait Kbis, quant à lui, est uniquement délivré par le greffe du tribunal de commerce, après l’immatriculation au RCS de l’activité commerciale. On le nommera extrait Kbis ou K selon la personnalité juridique de l’entreprise : extrait Kbis pour les sociétés (personnes morales) et extrait K pour les entreprises indépendantes (personnes physiques).

À noter : seul le Kbis mentionnant le sceau du greffier possède une valeur juridique. Pour éviter toute tentative de fraude, vérifiez la présence de ce sceau sur le Kbis présenté.

Comme nous le disions, un Kbis est un document officiel réservé aux sociétés commerciales. Ainsi, pour une entreprise artisanale commerciale, il sera obligatoire de s’immatriculer et au RCS et au Répertoire des Métiers (RM). Cette double immatriculation entraîne la délivrance des deux preuves d'immatriculation que sont l’extrait Kbis artisan [pour l’activité commerciale) et l’extrait D1 (pour ‘activité artisanale).

Il existe une deuxième possibilité, bien que l’artisan commerçant soit dans l’obligation d’avoir une double immatriculation pour obtenir un Kbis artisan, certaines activités sont exclusivement artisanales et devront être déclarées uniquement à la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat). Pour celles-ci, l’obtention d’un Kbis artisan est impossible.

Que contient le Kbis artisan ?

Le Kbis artisan est un document obligatoire pour vos démarches administratives, car sans ce document, votre entreprise ne pourra évoluer puisque non légale.

La transparence du Kbis réside dans le fait qu’il mentionne toutes les informations que vous avez dû renseigner lors de votre immatriculation au registre du commerce, car ces informations sont publiques. Ainsi, vous retrouverez dans votre Kbis artisan nombreux éléments relatifs :

  • à l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, capital social, domiciliation, libellé du code APE, numéro d’immatriculation… ;
  • à son dirigeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
  • ainsi qu’à sa situation actuelle : procédures collectives le cas échéant.

Pour être opposable et faire foi, votre extrait Kbis artisan (ou celui de votre collaborateur) doit dater de moins de trois mois. Si vous présentez un document au-delà de sa durée de validité, les informations peuvent être considérées comme fausses. Si des changements arrivent dans votre entreprise, ils devront être notifiés auprès du RCS ou de votre CFE concerné et paraître dans un journal d’annonces légales (JAL).

La demande d’un Kbis artisan est possible par voie électronique sur le site officiel Infogreffe (ou via un site privé tel celui de notre partenaire afin de bénéficier d’un abonnement permettant l’obtention de Kbis toujours à jour), par voie postale ou directement sur place au greffe du tribunal concerné.
 

Comment remplacer l’extrait Kbis artisan ?

Même si un chef d’entreprise exerçant une activité uniquement artisanale n’a pas accès au Kbis artisan, sa nécessité s’en fera quand même ressentir. En effet, un extrait Kbis artisan permet de répondre des appels d’offres publics, acheter du matériel à un fournisseur, négocier des contrats avec des clients, ouvrir un compte bancaire professionnel, etc.

Pour pouvoir effectuer ces actions, le créateur d’entreprise artisanale devra s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) et faire la demande d’un D1 (l’extrait sera délivré gratuitement si la demande émet de l’artisan lui-même). Le D1 possède les mêmes atouts que le Kbis artisan du RCS et permettra de prouver que l’exercice de votre activité est légal. Il s’agit donc d’un document équivalent au Kbis.

Autre document faisant office de preuve de votre légalité : l’avis de situation. Votre inscription automatique à l’Insee vous permettra d’obtenir l’avis de situation du registre Sirene. Cependant, une seule différence subsiste par rapport à l’extrait Kbis artisan et au D1 : l’avis de situation Sirene n’a pas de valeur juridique.

Pour faire la demande d’un avis de situation (comme pour demander un Kbis ou un D1), il faudra fournir le nom commercial et/ou le numéro Siren/numéro Siret de l’artisan recherché sur le site de l’Insee.  

Comme pour les entreprises artisanales, il existe des alternatives au Kbis pour les professions libérales ou encore pour les agents commerciaux. Une activité libérale doit se tourner vers l’Urssaf (pour une attestation de vigilance) ou vers l’Insee (pour un avis de situation Sirene), quant aux agents commerciaux vers le registre spécial qui leur est dédié.

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