Comment avoir un extrait Kbis gratuit ?

Vous souhaitez recevoir un extrait Kbis gratuit ? Nos experts répondent à toutes vos questions concernant ce document particulier et indispensable à toute bonne gestion d’une entreprise immatriculée en France.

extrait kbis gratuit

Qu’est ce que le Kbis ?

Ca y est votre entreprise est à présent créée et elle est bien immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS), félicitations ! Vous souhaitez à présent obtenir l’extrait Kbis gratuit de votre entreprise gratuitement. Ce dernier est en effet l’unique preuve de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est composé d’un certain nombre d’information propre à l’entreprise :

  • Sa date de constitution
  • Son greffe d’immatriculation
  • Son numéro Kbis ou RCS
  • Son numéro Siret/Siren
  • Son code NAF et son activité détaillée
  • Sa raison sociale
  • Son code APE
  • Son statut juridique : SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par action simplifié), SASU (société par actions simplifiés unipersonnelles), SCI Société Civile Immobilière)

Tous ces éléments forment l’existence légale et juridique au nom du tribunal de commerce. Cependant, il ne suffit pas d’être immatriculé au RCS pour pouvoir recevoir l’extrait Kbis. En effet d’autres critères rentrent en compte :

  • Être une société commerciale. Au nom de la juridiction, une société est considérée comme commerciale selon la nature de son activité. Lorsque l’activité d’une entreprise est commerciale (à but lucratif), elle sera considérée comme commerciale. La loi répute comme actes de commerce les entreprises effectuant les actes suivants :
    1. Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
    2. Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.
    3. Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente.
      d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières.
    4. Toute entreprise de location de meubles.
    5. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.
    6. Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics.
    7. Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement.
    8. Toutes les opérations de banque publiques.
    9. Toute obligation entre négociants, marchands et banquiers.
    10. Entre toutes personnes, les lettres de change.

extrait kbis et entrepriseLes artisans, associations ou encore agents commerciaux ne seront dans la plupart des cas pas considérés comme commerçants au regard de la classification des métiers et des activités professionnelles.
L’artisan ne s’immatricule d’ailleurs pas au greffe du tribunal de commerce avant de démarrer son activité, mais auprès du registre des métiers (RM) de son département. Il dépend donc de la chambre des métiers et non du tribunal de commerce et des sociétés. L’agent commercial, lui, bien qu’il soit auto entrepreneur, travaille pour le compte d’autres entreprises, il est donc seulement mandataire d’autres sociétés, il n’agit pas directement pour l’intérêt de son propre bénéfice.

Il existe par ailleurs un deuxième critère pour recevoir un extrait Kbis :

  • Etre une personne morale : Une personne morale est un groupement de personnes (physiques/morales) qui se réunissent afin de créer un projet en commun. Cette entité se voit attribuer une personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle aura une date de naissance et une date de fin de vie, un nom, une adresse, un patrimoine, mais aussi des droits et des devoirs.La personnalité morale s’oppose à la personne physique. Une entreprise individuelle, micro entreprise ou bien une entreprise possédant le statut d’auto entreprise est considérée comme physique et non morale.

L’extrait Kbis : à quoi ça sert ?

L’extrait Kbis vous sera extrêmement utile pour réaliser un grand nombre d’opérations pour le compte de votre société. Ce document est effet une preuve officielle de la véracité d’une entreprise. De ce fait, toute personne est en droit de consulter votre extrait et ainsi toutes les informations qui le composent. Il pourra par exemple vous être demandé par de futurs partenaires avant la signature d’un contrat, par des fournisseurs, ou encore par une banque avant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Vous êtes également bien entendu en mesure de procéder à la vérification du Kbis de toutes les entreprises avec qui vous avez projet de collaborer afin d’éviter tout risque de fraude. Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciare et de liquidation judiciaire sont également mentionnées dans l’extrait Kbis de la société. Cela évite ainsi de collaborer avec des entreprises ayant déjà fait l’objet de condamnation.

Je souhaite obtenir mon extrait Kbis gratuit, est-ce possible ? kbis gratuit possible

Au risque malheureusement de vous décevoir, obtenir un extrait Kbis gratuit n’est pas possible. Il existe en revanche un document appelé « extrait Kbis gratuit Insee » proposé par l’organisme du même nom. La démarche d’obtention est en effet sans frais, mais ce document ne constitue en rien un Kbis. Il reprend en effet certaines informations mais les données sont moins complètes et le sceau du greffe, qui lui confère son authencicité, n’y figure pas. L’extrait Kbis gratuit à imprimer est disponible directement sur le site de l’Insee.
Pour satisfaire toute demande de Kbis officel, vous avez à présent la possibilité d’obtenir votre document en trois clics depuis votre canapé ! Pour cela, il vous faut vous rendre sur le site internet regroupant les 135 greffes du tribunal de commerce français appelé “infogreffe”.

Vous aurez ici la possibilité de recevoir votre extrait Kbis par email en format pdf ou bien par courrier.
Sachez que vous pouvez également vous tourner vers une société privée pour acheter votre Kbis, qui vous fournira en plus du document, une assistante d’aide personnalisée. Cette dernière effectuera les démarches administratives nécessaires à votre place et corrigera les erreurs que vous auriez pu effectuer afin de recevoir votre document très facilement dans les plus brefs délais.

À savoir : l’extrait Kbis est valable uniquement 3 mois, il est donc fondamental de renouveler votre commande régulièrement afin d’être toujours à jour. En effet, un Kbis qui n’est pas à jour signifie que les informations qui le composent ne également sont plus valables. Le document n’a donc plus aucune valeur.

Prêtez donc attention à toujours posséder un Kbis valable. Vous avez la possibilité de souscrire à un abonnement par l’intermédiaire de votre choix qui vous permettra d’obtenir des Kbis périodiquement sans avoir à renouveler votre demande.

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